Champs d'application de l'IS - Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés ou l' impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d'assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L'IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.

La loi de finances 2015 apporte une nouvelle application en termes de l’imputation de l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice donné.

Exemple d’application

- I.S. dû au titre de l’exercice de référence 2014 = 120.000 dirhams

- Acomptes versés au titre de l’exercice 2015 = 120.000 dirhams

- I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l’exercice 2015 = 40.000 dirhams

- Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant de l’I.S. dû au titre de l’exercice 2015 : 120.000 - 40.000 = 80.000 dirhams

Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2016 :

- Excédent d’impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 dirhams

* au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 dirhams
Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 4ème acompte de l’exercice 2016 = 40.000 dirhams .

- Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte = 70.000 dirhams

* au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = -10.000 dirhams

- Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte = 60.000 dirhams

* au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 dirhams

- Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte = 50.000 dirhams

* au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = -10.000 dirhams

À la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 dirhams